Caisse nationale du réseau des Urssaf

La catégorie juridique

La catégorie juridique décrit le statut juridique de l’entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l’origine de la création.

La nomenclature des catégories juridiques est celle retenue dans SIRENE®, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements.

Elle est organisée selon trois niveaux hiérarchiques : agrégé (I), intermédiaire (II) et détaillé (III).

 

Nomenclatures de niveaux I et II

1

Entrepreneur individuel

11

Artisan-commerçant

12

Commerçant

13

Artisan

14

Officier public ou ministériel

15

Profession libérale

16

Exploitant agricole

17

Agent commercial

18

Associé gérant de Société

19

(Autre) Personne physique

2

Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale

21

Indivision

22

Société créée de fait

23

Société en participation

24

Fiducie

27

Paroisse hors zone concordataire

29

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale

3

Personne morale de droit étranger

31

Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS

32

Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS

4

Personne morale de droit public soumise au droit commercial

41

Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial

5

Société commerciale

51

Société coopérative commerciale particulière

52

Société en nom collectif

53

Société en commandite

54

Société à responsabilité limitée (SARL)

55

Société anonyme à conseil d'administration

56

Société anonyme à directoire

57

Société par actions simplifiée

58

Société européenne

6

Autre personne morale immatriculée au RCS

61

Caisse d'épargne et de prévoyance

62

Groupement d'intérêt économique

63

Société coopérative agricole

64

Société d'assurance mutuelle

65

Société civile

69

Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés

7

Personne morale et organisme soumis au droit administratif

71

Administration de l'état

72

Collectivité territoriale

73

Etablissement public administratif

74

Autre personne morale de droit public administratif

8

Organisme privé spécialisé

81

Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire

82

Organisme mutualiste

83

Comité d'entreprise

84

Organisme professionnel

85

Organisme de retraite à adhésion non obligatoire

9

Groupement de droit privé

91

Syndicat de propriétaires

92

Association loi 1901 ou assimilé

93

Fondation

99

Autre personne morale de droit privé

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