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Les travailleurs indépendants

Pour l’exercice professionnel de son activité économique, le travailleur indépendant (TI) peut opter pour le statut dit « classique » ou celui d’auto-entrepreneur (AE). Ce choix conditionne le mode de déclaration et de calcul de cotisations. A l’intérieur des deux statuts, plusieurs catégories sont identifiées, au sens de la sécurité sociale : les artisans, les commerçants, les professions libérales (y compris professions médicales conventionnées).

Néanmoins, selon les publications, le périmètre d’analyse peut être amené à changer. Par exemple, la publication "l’Essentiel des travailleurs indépendants" (CPSTI, ACOSS, CNAV et CNAM) n’inclut pas les praticiens et auxiliaires médicaux.

Le dispositif auto-entrepreneur

Le régime de l’AE a été créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il concerne les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales. Sont exclues du dispositif les professions libérales affiliées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la SSI, notamment pour les activités agricoles rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les AE déclarent un chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre. C’est sur cette base que se calculent les cotisations sociales. Le  statut permet au cotisant de ne payer des cotisations que lorsque l’activité génère un chiffre d’affaires selon le taux de cotisations et contributions sociales associé à l’activité. Ils ont également la possibilité, si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, de bénéficier de l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Les AE sont redevables de cotisations sociales auxquelles s’ajoutent la CFP et la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie ou de Chambre de métiers (taux spécifiques). Par ailleurs, les AE peuvent bénéficier de l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) pour une durée de 3 ans jusqu’en 2019. Ils disposent alors de taux spécifiques moindre pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sous conditions d’exigibilité.

En 2018, les plafonds de chiffre d’affaires sont doublés, permettant un nouvel élan du régime auto-entrepreneur  (Acoss Stat bilan n°289 - juillet 2019). Le relèvement des seuils implique la disparition des seuils de tolérance, ainsi dès le dépassement des plafonds, l’AE bascule sous le statut classique. Dès lors que les plafonds de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés, le dispositif AE est sans limitation dans le temps. Les AE continuent de bénéficier de la franchise de TVA jusqu’à un certain seuil.

Depuis le 1er janvier 2011, tout AE est soumis à l’obligation de déclarer un chiffre d’affaires, quel que soit le montant. En cas de chiffres d’affaires nuls ou non déclarés sur 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, les AE perdent automatiquement le bénéfice de ce régime. Exceptionnellement, les radiations automatiques de fin 2019, qui aurait dû être traitées au 1er semestre 2020, ont été décalées à 2021 en raison de la crise sanitaire. Le nombre d’AE qui auraient dû être radiés fin 2019 est estimé à 95 000

L’analyse des revenus des AE est réalisée sur le champ des économiquement actifs. Le passage du chiffre d’affaires au revenu s’obtient en appliquant au chiffre d’affaires annuel un abattement forfaitaire défini en fonction du type d’activité (34% pour les BNC, 50 % pour les BIC prestations, 71 % pour les BIC achat/vente).

Les travailleurs indépendants classiques

Contrairement au dispositif auto-entrepreneur, le statut de TI classique n’exclut aucune activité. Cependant, au sens de la protection sociale, la forme juridique choisie lors de la création conditionne l’appartenance au régime des indépendants. La protection sociale pour les indépendants est ouverte notamment aux entreprises individuelles (ou EIRL), aux gérants majoritaires de SARL. Les dirigeants de société (SAS, SA,…) ne sont pas inclus dans le périmètre social des TI.

A la différence de l’AE, le TI classique déclare annuellement son revenu dans la déclaration sociale des indépendants (DSI). Il cotise sur ce revenu annuel, généralement le résultat comptable de l’exercice, assez proche du revenu fiscal. En cas d’absence de déclaration, un revenu appelé « taxation d’office », fonction d’un revenu antérieur connu ou du plafond de sécurité sociale (PASS) en vigueur majoré, est retenu pour le calcul des cotisations. Pour les analyses sur les revenus des TI classiques, il n’est pas tenu compte des taxations d’office. Par ailleurs, les données mobilisées ne permettent pas de connaître les déficits : un revenu négatif est indiqué comme nul.

Le statut de TI classique diffère également du dispositif AE par l’application, en cas de faibles revenus, de cotisations minimales. Elles concernent la retraite de base, les indemnités journalières et l’invalidité-décès. Les taux de cotisations diffèrent selon le groupe professionnel (artisan-commerçant ou profession libérale). Cette différence s’explique par l’appartenance des activités libérales à des caisses de retraite spécifiques. Les professions médicales conventionnées bénéficient également d’un taux de cotisations maladie réduit.

Comme pour les AE, les TI classiques sont également redevables de la CFP, d’un montant fixe selon le groupe professionnel. Par ailleurs, ils sont aussi éligibles à l’ACRE.

Les données mobilisées

La base TI de l’Acoss et des Urssaf centralise depuis 2001 les informations administratives et déclaratives des TI classiques et depuis janvier 2009 les informations relatives aux cotisants relevant du régime auto-entrepreneur ainsi que les déclarations envoyées aux Urssaf. Elle est alimentée par des extractions mensuelles. Les données utilisées dans cette publication sont issues d’une extraction au 31 mai 2020.

Afin de mieux classifier les activités des indépendants, une nomenclature spécifique agrégée en 42 classes a été constituée. Elle est construite à partir de la nomenclature d’activités entrée en vigueur au 1er janvier 2008 (NAF rév.2). Certaines classes sont issues des nomenclatures agrégées connues (A, J, K, L, P), d’autres sont des regroupements de postes à des niveaux plus ou moins fins. Par exemple, les métiers de bouche (CZ2) regroupent les codes APE 10xxx (industrie agroalimentaire), 4721Z à 4724Z (commerce de détail de fruits, légumes, viandes, poissons, pains) et 4781Z (commerce de détail alimentaire sur marché). Le détail de la nomenclature est disponible sur acoss.fr. Le secteur d’activité des gérants majoritaires retenu dans l’étude est celui de l’entreprise dont ils ont la gérance.

Depuis 2018, les professions libérales nouvellement inscrites cotisent au taux des commerçants quand elles sont non réglementées et sont classées comme commerçants. Elles ont été réintégrées dans la population des PL au sens économique du terme pour cette publication.

L’analyse sur les TI salariés du secteur privé est réalisée sur la base d’un appariement avec des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN), via des identifiants cryptés.

Définitions

Est considéré comme administrativement actif un TI ayant été immatriculé avant ou pendant la période étudiée et non radié au cours de cette période, qu’il ait déclaré ou pas un revenu ou un chiffre d’affaires positif.

Est considéré comme économiquement actif un AE ayant déclaré un chiffre d’affaires strictement positif sur la période étudiée.

Mis à jour le 16/12/2020

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