Caisse nationale du réseau des Urssaf

Les délais de paiement

En cas de difficultés de paiement, les entreprises peuvent demander aux Urssaf de leur accorder un délai pour s’acquitter de leurs cotisations. La réglementation détermine si ces demandes sont recevables, et dans l’affirmative, permet à l’Urssaf, en fonction de la situation de l’entreprise, de décider de l’accord du délai.

Les demandes et les accords de délais font l’objet d’un suivi dans le système d’information de la branche du recouvrement.

Le montant moyen des délais accordés est calculé comme le montant global des cotisations dues sur lequel portent les demandes de délais divisé par le nombre de demandes de délais.

Ces indicateurs sont calculés à partir de la base PLEIADE.

Mis à jour le 28/04/2014

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