Caisse nationale du réseau des Urssaf

Le contrat d’usage

Selon l’article L.1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi, à savoir, notamment :

  • Remplacement d’un salarié absent, passé à temps partiel, dont le successeur n’a pas encore pris ses fonctions, ou dont le contrat a été suspendu ;
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • Emploi à caractère saisonnier.

En outre, un CDD dit « d’usage » peut être conclu :

  • dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu,
  • pour pourvoir un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI,
  • en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.

Le CDD d’usage présente des caractéris­tiques avantageuses pour l’employeur

En tant qu’exception au CDI, le CDD est très encadré par le Code du travail. Ainsi, la durée totale d’un CDD, compte tenu du renouvellement éventuel, ne doit en principe pas dépasser une limite maximale, fixée à 18 mois dans la plupart des cas. De plus, lorsqu’un CDD prend fin, il n’est en général pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l’expiration d’un délai de carence égal au tiers (resp. la moitié) de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était supérieure ou égale (resp. inférieure) à 14 jours. Par ailleurs, la fin du CDD donne lieu en principe au versement d’une indemnité de précarité.
Or, sauf dispositions contraires inscrites dans la convention collective, le CDD d’usage présente des particularités :

  • Il n’est soumis à aucune durée maximale ;
  • Il n’y a aucun délai de carence entre la signature de deux CDD d’usage. Il peut donc être reconduit sans limitation ;
  • Aucune indemnité de précarité n’est due en fin de contrat.

Le CDD d’usage concerne un nombre limité de secteurs d’activité

L’article D. 1242-1 du Code du travail définit une liste d’activités concernées par les contrats d’usage :

  • Le déménagement ;
  • L’hôtellerie et la restauration ;
  • Les centres de loisirs et de vacances, les activités foraines ;
  • Le sport professionnel ;
  • Les spectacles, l’action culturelle ;
  • L’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
  • L’enseignement ;
  • L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
  • Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires ;
  • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques (emploi à domicile) ;
  • Les activités forestières ;
  • La réparation navale ;
  • L’entreposage et le stockage de la viande ;
  • Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger.

Par ailleurs, le recours au CDD d’usage peut être fixé par convention collective ou accord collectif de travail étendu (cf. 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail).

Le champ des établissements ayant recours au CDD d’usage

Les données collectées par les Urssaf (notamment les DPAE) ne permettent pas d’identifier les CDD d’usage. Il est toutefois possible d’approcher le champ des établissements susceptibles de recourir à ce type de contrat à l’aide, notamment, du code APE.

 

APE ou cat. juridique

Secteur

Cadre juridique

APE = 90xx

Activités créatives, spectacles

article D. 1242-1 du code du travail

APE = 56xx

Restauration

article D. 1242-1 du code du travail

APE = 7311Z

Agences de publicité (CC 2098)

convention collective 2098

APE = 55xx

Hôtellerie

article D. 1242-1 du code du travail

APE = 59xx

Production cinématographique

article D. 1242-1 du Code du travail

APE = 8299Z

Autres activités de soutien aux
entreprises n.c.a.

convention collective 2098

APE = 85xx

Enseignement

article D. 1242-1 du Code du travail

APE = 93xx

Activités sportives, récréatives…

article D. 1242-1 du Code du travail

APE = 8230Z

Organisations de foires, salons
professionnels…

convention collective 2098 et 1486

APE = 8810A

Aide à domicile

article D. 1242-1 du Code du travail

APE = 7320Z

Activités d’enquête et de sondage

article D. 1242-1 du Code du travail

cat. juridique = 9222

Associations intermédiaires

article D. 1242-1 du Code du travail

APE = 60xx

Audiovisuel

article D. 1242-1 du Code du travail

APE = 4942Z

Déménagement

article D. 1242-1 du Code du travail

APE = 5224A

Manutention portuaire

convention collective 1763

APE = 9200Z

Jeux d’argent et de hasard

convention collective 2257

 

Pour aller plus loin

Mis à jour le 28/04/2014

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