Le champ du secteur privé Acoss-Urssaf

Le champ du secteur privé Acoss-Urssaf couvre l’ensemble des entreprises employeuses du secteur concurrentiel, affiliées au régime général (donc hors régime agricole) et exerçant leur activité en France (métropole et Dom hors Mayotte). Il couvre ainsi l'ensemble des établissements cotisant aux Urssaf à l'exception de ceux appartenant au secteur public. Il exclut donc les établissements relevant du régime agricole (suivis par la CCMSA) et les particuliers employeurs. Ces derniers font l'objet d'un suivi statistique spécifique par l'Acoss et l'Urssaf (voir publications sur ce thème).

A compter de la publication des données d'effectifs salariés et de masse salariale du 1er trimestre 2017, la définition du secteur public correspond désormais à celle de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) :

• les établissements dont la catégorie juridique est 71 (administration de l'état) ;
• les établissements dont la catégorie juridique est 72 (collectivité territoriale) ;
• les établissements dont la catégorie juridique est 73 (établisse­ment public administratif) hors 7321 (association syndicale), 7322 (asso­ciation foncière urbaine), 7323 (association foncière de remembrement) et 7381 (organisme consulaire), et à l’excep­tion des caisses nationales de Sécurité sociale ;
• la Caisse des dépôts et consignations.

Auparavant, le secteur public était composé :

• des administrations publiques (code APE commençant par 841 ou 842) ;
• des établissements de l’éducation non marchande (établissements d’enseignement relevant de l’Etat ou des collectivités locales), à savoir les établissements de catégorie juridique 7 (personne morale et organisme soumis au droit administratif) qui ont un code APE commençant par 85 (éducation) ;
• des établissements de la santé non marchande, à savoir les établissements de catégorie juridique 7 (personne morale et organisme soumis au droit administratif) qui ont un code APE commençant par 86, 87 ou 88 (santé, action sociale).

Champ des publications sur les effectifs salariés et la masse salariale

Dans le cadre du nouveau processus de production des estimations trimestrielles d'emploi mis en oeuvre à l'occasion de la diffusion des données du 1er trimestre 2017, le champ des séries d’effectifs salariés et de masse salariale publiées par l'Acoss et les Urssaf exclut dorénavant (outre le secteur public défini supra) :

• l'ensemble des établissements du secteur AZ - agriculture, sylviculture et pêche (y compris ceux relevant du régime général, dont la plupart sont situés dans le Dom) ;
• les établissements non domicilés en France ;
• les activités extra-terrioriales (UZ).