Caisse nationale du réseau des Urssaf

Lutter contre la fraude au prélèvement social

En progression de 10,5 %, les redressements annuels s’élèvent à 708 318 541€ de cotisations et contributions sociales. En données cumulées depuis le début de la Cog, 1,349 milliard € de redressements ont été comptabilisés.

Ces résultats se révèlent supérieurs à la cible fixée pour 2019 (1,250 milliard €) dans la convention d’objectifs et de gestion (Cog) État-Acoss. Les contrôles sur le secteur de la construction ont généré plus de la moitié du montant total de redressements (389 millions €), et les 100 plus importants redressements recensés nationalement, représentant 2,7 % des contrôles ciblés (en nombre) sur les entreprises du régime général, totalisent à eux seuls (en montant) 44 % des redressements globaux de cotisations et contributions sociales.

Les sanctions financières se sont élevées à 249 millions € (soit 35 % des montants globaux de redressement annuels) : elles regroupent les annulations d’exonérations de cotisations sociales (85 millions €) et les majorations complémentaires de redressement (164 millions €).

 

708 millions d’euros de redressement de cotisations et contributions sociales frauduleusement éludées au titre de 2019. Soit 67 millions de plus qu’en 2018

1,349 milliards d’euros redressés sur les deux premières années de la Cog 2018/2022. Soit un montant supérieur (+ de 99 millions d’euros) à la cible Cog établie à 1,250 milliards d’euros

91 % des actions ciblées aboutissent à un redressement de cotisations et contributions sociales, preuve de la performance en matière de ciblage des contrôles

249 millions d’euros comptabilisés au titre des sanctions financières dont 85 millions d’annulation d’exonérations de cotisations sociales et 164 millions de majorations de redressement complémentaires

11 693 actions conjointes en lien avec les principaux partenaires interministériels ont été réalisés en 2019. Etant précisé que 31 % d’entre elles ont été conduites avec la gendarmerie et 27 % avec les services de l’inspection du travail

2 641 signalements suite à des constats de situations de travail dissimulé ont été transmis aux autres organismes de Sécurité sociale. Soit + 8 % en un an

2 441 procès-verbaux de travail dissimulé dressés par les partenaires ont permis de procéder au redressement de 78 millions d’euros (11 % des montants globaux Lcti). A noter, une prévalence partagée des procédures établies par les services de l’inspection du travail (33 %), de la police (31 %) et de la gendarmerie (29 %)

Chiffres 2019 de l’activité du contrôle :

Ont été engagées 50 674 actions de lutte contre le travail dissimulé, soit :

• 4 128 actions ciblées régime général ;

• 1 369 actions ciblées travailleurs indépendants ;

• 348 actions d’exploitation directe de procès-verbaux partenaires ;

• 44 829 actions de prévention.

Mis à jour le 17/07/2020

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