Caisse nationale du réseau des Urssaf

Développer la prévention en renforçant la sécurisation juridique

La sécurisation juridique des cotisants est un axe important de la prévention. Des actions sont menées afin d’éviter aux entreprises de rencontrer des difficultés éventuelles.

Cela se traduit notamment par un effort important en matière de communication et d’information des cotisants, principalement par voie dématérialisée sur les nouvelles mesures, les modifications des mesures existantes, les modalités déclaratives, les droits et obligations…

L’Acoss a également mis en place d’importantes actions de prévention des erreurs et anomalies déclaratives dans le cadre des contrôles automatisés à l’échéance et à la détection a posteriori (avec retour vers l’entreprise…).

Des réponses leur sont également apportées dans le cadre de questions juridiques complexes et de rescrits sociaux. Ils peuvent aussi obtenir un diagnostic sur la mise en place de certains dispositifs complexes.

18 000 réponses à des questions juridiques adressées par les cotisants

Dont 844 demandes dans le cadre du rescrit social

Mis à jour le 19/04/2019

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