Caisse nationale du réseau des Urssaf

Contrôler et sécuriser

La stratégie conduite par le réseau des Urssaf concilie actions de sécurisation et de contrôle
 

  • Sécuriser pour prévenir les cas d’erreur ou d’anomalie déclarative en amont ou pendant les déclarations périodiques de cotisations sociales.

 

  • Contrôler pour vérifier, à l’aval des déclarations, leur exactitude et ainsi préserver les droits des salariés comme des entreprises et maintenir les conditions d’une concurrence loyale.

Le contrôle, une mission essentielle

Près de 140 000 contrôles et actions de prévention ont été effectués en 2018. Le contrôle vise à lutter contre l’absence de déclaration et à s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations.

Le contrôle, est la contrepartie naturelle du système déclaratif. Dans une économie où les diverses cotisations et contributions constituent une composante importante des coûts de production des entreprises, l’activité de contrôle contribue à garantir l’égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d’une réelle concurrence. Elle permet également de préserver les salariés dans la plénitude de leurs droits. Le contrôle permet également de veiller à la bonne application de la réglementation par les employeurs et les entreprises.

Il s’agit de garantir le financement de la Sécurité sociale par l’engagement, auprès des employeurs et des travailleurs indépendants, d’actions de vérification a posteriori dont les modalités opérationnelles diffèrent en fonction des risques identifiés.

Le contrôle vise à rétablir une situation et non pas à sanctionner. Cette régularisation peut d’ailleurs être en faveur du cotisant. 150 à 200 millions sont ainsi restitués chaque année aux cotisants !

Le montant résultant de la régularisation ne constitue donc pas une pénalité.

Des procédures adaptées aux situations

La politique de contrôle s’inscrit dans le cadre d’un exercice délicat alternant sécurisation / prévention quand l’action a vocation à corriger une simple erreur ou irrégularité et répression/sanction en cas de situations de fraude présumée. Dans tous les cas, toute procédure de contrôle reste attachée au respect du droit des cotisants dans le cadre d’une procédure contradictoire prévue par les textes légaux.
 

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Développer la prévention en renforçant la sécurisation juridique

La sécurisation juridique des cotisants est un axe important de la prévention. Des actions sont menées afin d’éviter aux entreprises de rencontrer des difficultés éventuelles.

Cela se traduit notamment par un effort important en matière de communication et d’information des cotisants, principalement par voie dématérialisée sur les nouvelles mesures, les modifications des mesures existantes, les modalités déclaratives, les droits et obligations…

L’Acoss a également mis en place d’importantes actions de prévention des erreurs et anomalies déclaratives dans le cadre des contrôles automatisés à l’échéance et à la détection a posteriori (avec retour vers l’entreprise…).

Des réponses leur sont également apportées dans le cadre de questions juridiques complexes et de rescrits sociaux. Ils peuvent aussi obtenir un diagnostic sur la mise en place de certains dispositifs complexes.

18 000 réponses à des questions juridiques adressées par les cotisants. 1100 réponses ont été apportées dans le cadre du rescrit social.

Mis à jour le 04/06/2020

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