Caisse nationale du réseau des Urssaf

Un juste équilibre entre recouvrement et accompagnement des entreprises en difficulté

Depuis de nombreuses années et plus encore dans un contexte économique difficile, le réseau des Urssaf s’attache à assurer un accompagnement des entreprises en difficultés en veillant à l’équilibre entre l’enjeu de maîtrise des finances publiques et la nécessaire compréhension des difficultés rencontrées.

Priorité aux actions amiables

Le nombre des actions amiables engagées en 2017 diminue fortement par rapport à 2016 (12,6 %), année marquée par de nombreux incidents sur les prélèvements Sepa.

Près de 73 % des actions amiables sont engagées en direction des employeurs du régime général qui concentrent les principaux enjeux financiers. Cette politique est déclinée en plusieurs profils pour lesquels des stratégies de recouvrement différentes sont mises en œuvre. Ainsi, pour les entreprises n’ayant pas ou peu d’antécédents, la branche recouvrement privilégie le recouvrement amiable.

Lorsque l’enjeu financier augmente, le contact téléphonique est préféré à l’avis amiable. Au total, la relance téléphonique concerne plus d’une action amiable sur quatre, et jusqu’à 36 % pour le régime général. En un an, sa part dans le total des actions amiables augmente de 0,6 point et démontre l’effort réalisé par la branche pour maintenir la primauté à cette action.

Les actions amiables apparaissent globalement assez efficaces puisqu’elles permettent dans un cas sur deux un recouvrement au moins partiel dans les 30 jours suivant leur engagement. Pour le contact téléphonique, l’efficacité est de 51,5 %, soit nettement plus que la simple notification.


L’accompagnement des entreprises, c’est aussi :

- De l’information préventive : 18 000 réponses à des questions juridiques adressées par les cotisants  dont 844  demandes dans le cadre du rescrit social

- Un traitement le plus adapté possible à la situation de nos cotisants : 127 902 demandes d'accord de délai de paiement. En 2017, pour les cotisants RG, près de 87 % des demandes de délais recevables donnent lieu à un accord.

L'optimisation du recouvrement forcé

L’année 2017 a été marquée par la mise en oeuvre d’un partenariat rénové entre les organismes de recouvrement et les huissiers de justice (mise à disposition d’un nouveau modèle de convention notamment) et le développement dans ce cadre du dispositif de pilotage et de suivi des performances des études.
S’agissant de l’amélioration de la performance des études, des premiers résultats positifs ont pu être observés. L’efficacité des titres à trois mois atteint 56,4 % en nombre et 43,4 % en montant. Le taux
d’efficacité des contraintes à six mois progresse également, en particulier sur les créances des professions libérales, alors qu’il est globalement assez stable s’agissant des cotisants du Régime Général.

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Documents de référence

Recouvrement amiable et forcé

Lexique

Régime général

Il assure le paiement des soins médicaux, des retraites (régime de base), des allocations familiales et des indemnités en cas d’arrêt maladie, de congés maternité, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pour la plupart des salariés du secteur privé et pour les autres assurés également rattachés à ce régime.

Toutes les définitions

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