Caisse nationale du réseau des Urssaf

Loi sur le "droit à l'erreur" : les Urssaf s'engagent

Quel impact de la loi Essoc sur la relation entre les Urssaf et les entreprises ? Une question au cœur des échanges qui sont intervenus le 3 décembre à Bercy entre les directeurs du réseau et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.

"Nous nous réunirons tous les deux mois pour suivre le déploiement de la loi sur le droit à l'erreur" a annoncé le ministre, devant l'ensemble des directeurs Urssaf, devant les médiateurs d'ores et déjà désignés et en présence d'un certain nombre de parlementaires. La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), qui institue notamment le "droit à l'erreur", conduit en effet les Urssaf à amplifier leur stratégie d'accompagnement et de conseil des entreprises et de prévention des erreurs. 

Ce changement culturel qui fait évoluer la relation avec les entreprises est engagé de longue date au sein du réseau. "La loi Essoc fournit un cadre pour aller encore plus loin" a expliqué Laure Sanchez, médiatrice nationale à l'Acoss. 

En matière de médiation, après différentes expérimentations qui ont fait leur preuve (Ile-de-France, Bretagne, Champagne-Ardenne), le dispositif se généralise sur tout le territoire. Chaque Urssaf dispose désormais d’un médiateur.

Thibaut Lahanque, futur médiateur de l'Urssaf Ile-de-France, a également expliqué comment ces saisines permettaient d'enrichir nos pratiques via une démarche d'amélioration continue.

En matière de "droit à l'erreur", le cadre évolue. Jusqu’à présent, en cas de contrôle, l’Urssaf appliquait une pénalité de 5 % aux entreprises. Elle pouvait être annulée, mais sous condition et à la demande de l’entreprise, qui n’était pas toujours informée de cette possibilité. En 2019, cette pénalité sera supprimée pour l’entreprise de bonne foi.  

Par ailleurs, c'est une logique de prévention des erreurs qui se développe dans le réseau. Jean-Philippe Quattrocchi, directeur adjoint de l'Urssaf PACA, et D'Jor-Krévys Mouëza ont présenté des actions très concrètes déployées aujourd'hui sur le terrain: transmission des erreurs souvent commises aux entreprises, prise de contact avec le cotisant lorsqu'une anomalie est détectée, offre d'audit du système de paie et des déclarations, contrôle à la demande, analyse des motifs de médiation pour prévenir les erreurs...  

Des échanges ont également ont lieu entre le ministre et les participants sur la limitation de la durée du contrôle, le souhait étant de mieux coordonner les administrations de contrôle. Le réseau a notamment suggéré qu'une plateforme (ou autre outil) permette à chaque administration de pouvoir consulter facilement si telle ou telle entreprise a déjà fait l'objet d'un contrôle, et sur quelle durée.

Le ministre a donné rendez-vous en février au réseau. "Il convient de suivre précisément et de valoriser ce que le réseau fait déjà et de réfléchir à des axes de développement, voire à des propositions qui pourraient être relayées au ministre" a conclu Yann-Gaël Amghar.

 

Mis à jour le 07/12/2018

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