Caisse nationale du réseau des Urssaf

Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Le dispositif

 

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisa­tion de l’économie. Il concerne les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales. Sont exclues du dispositif les professions libérales affiliées à une caisse de retraite autre que la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), à savoir, notamment, les activités agricoles rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA), les profes­sions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts comptables, les agents généraux d’assurance. Sont également exclues les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…).

Ce régime est caractérisé par :
- des formalités de création allégées,
- le paiement de cotisations uniquement lorsque l’activité génère un chiffre d’affaires,
- le caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales et, si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, de l’impôt sur le revenu (cf. taux de prélèvement),
- la franchise de TVA, et donc sa non-récupération.
- l’absence de limitation de durée, dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime micro-social. En cas de dépassement, sans toutefois dépasser les seuils de franchise de TVA (90 300 € pour les activités d’achat-vente et 34 900 € pour les activités de prestation de services en 2016), il est possible de conserver le statut d’auto-entrepre­neur l’année du dépassement et la suivante.

La loi Pinel du 18 Juin 2014 a créé un régime unique, simplifié, en fusionnant au 1er janvier 2016 les régimes du micro-social (AE) et du micro-fiscal. Ce régime dit du « micro-entrepre­neur » (ME) permet à l’ensemble des travailleurs indépendants concernés de bénéficier du mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations basée sur le chiffre d’affaires réalisé, ainsi que de l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sous conditions de revenu.

Ce régime s’applique automatiquement au 1er janvier 2016 aux travailleurs indépendants relevant des professions artisa­nales ou commerciales et à ceux relevant de la Cipav bénéficiant des régimes micro fiscaux définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Toutefois, en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes fiscaux de la micro entreprise qui relevaient au 31 décembre 2015 du régime social de droit commun, ont été maintenus dans ce régime, sauf demande contraire.

Formalités

Depuis le 1er janvier 2011, tout auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires à chaque échéance, quel que soit le montant, même s’il est nul. Il est aussi redevable depuis cette date de la contribution à la formation professionnelle. En outre, à compter de 2012, l’auto-entrepreneur est redevable, pour chaque déclaration non réalisée, d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur et d’une taxation d’office calculée en fonction du nombre de déclarations mensuelles ou trimestrielles non transmises au terme de l’année.

Les Urssaf enregistrent les déclarations et les paiements pour le compte d'autres organismes sociaux (CIPAV notamment), ainsi que pour les services fiscaux si le cotisant choisit le prélèvement libératoire.

Radiations

Depuis la mise en place du statut, les radiations interviennent plus fortement au quatrième trimestre de chaque année en raison de la réglementation qui rend effective certaines demandes de radiation au 31 décembre de l’année. La radiation intervient systématiquement au quatrième trimestre lorsque :
- la demande de radiation pour changement de régime d’imposition ou de changement de régime (régime auto-entrepreneur vers le régime « classique des travailleurs indépendants) est effectuée plus de trois mois après le début d’activité ;
- lorsque le chiffre d’affaires annuel déclaré par l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de franchise de TVA ;
- lorsque le chiffre d’affaires annuel déclaré par l’auto-entrepreneur dépasse deux années consécutivement le seuil de régime micro-fiscal.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a introduit à compter du 1er janvier 2011 un mécanisme de radiation d’office en cas de chiffres d’affaires nul sur 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. La loi Pinel du du 18 Juin 2014 a supprimé cette disposition et a aligné le mécanisme de radiation pour chiffre d’affaires nul sur celui des travailleurs indépendants « classiques » : à compter du 1er janvier 2016, ce type de radiation intervient au 31 décembre après deux années consécutives sans chiffre d’affaires. Les radiations d’office en cours d’année ont ainsi été suspendues dès le début de l’année 2015.

Suivi des micro-entrepreneurs

Les données

Les informations statistiques sur les micro-entrepreneurs exploitées dans les publications de l'Acoss et des Urssaf sont issues du système d’information décisionnel de l’Acoss et des Urssaf. Celui-ci centralise depuis 2009 les informations relatives aux auto-entrepreneurs via des alimentations mensuelles.

Le champ

Le suivi des micro-entrepreneurs porte les micro-entreprises soumises au régime micro-social sous jacent au dispositif auto-entrepreneur institué en 2009 ; elle exclut les micro-entreprises payant leurs cotisations sociales selon le droit commun.

Une nomenclature d'activités spécifique

Afin de mieux classifier les activités des auto-entrepreneurs, une nomenclature spécifique agrégée en 30 classes a été constituée.
Elle est construite à partir de la nomenclature d’activités entrée en vigueur au 1er janvier 2008 (NAF rév.2). Certaines classes sont issues des nomenclatures agrégées connues (A, H, I, J, K, L, P, Q), d’autres sont des regroupements de postes à des niveaux plus ou moins fins. Par exemple, les métiers de bouche (CZ2) regroupent les codes APE 10xxx (industrie agroalimentaire), 4721Z à 4724Z (commerce de détail de fruits, légumes, viandes, poissons, pains) et 4781Z (commerce de détail alimentaire sur marché). Le détail de la nomenclature est disponible en téléchargement.

Définitions

Est considéré comme administrativement actif un auto-entrepreneur ayant été immatriculé avant ou pendant la période et non radié au cours de cette période, qu’il ait déclaré ou pas un chiffre d’affaire positif.

Est considéré comme économiquement actif un auto-entrepreneur ayant déclaré un chiffre d’affaire positif sur la période étudiée.

A la différence d’un travailleur indépendant relevant du régime de droit commun, qui déclare son bénéfice (BIC ou BNC) une fois par an, le micro-entrepreneur sousmis au régime micro-social déclare un chiffre d’affaires trimestriellement ou mensuellement. Son bénéfice, qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu, est reconstitué en appliquant sur le chiffre d'affaires annuel un abattement défini réglementairement. Cet abattement est fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur (71% pour les activités d'achat-revente, 50% pour les autres activités relevant des BIC, 34% pour les BNC). Il est au minimum de 305 euros.

Le bénéfice moyen annuel est calculé en rapportant le bénéfice annuel total au nombre d’auto-entrepreneurs économiquement actifs sur l’année.

Un trimestre d’activité est un trimestre au cours duquel l’auto-entrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires positif.

Mis à jour le 27/01/2017

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