Caisse nationale du réseau des Urssaf

Lutter contre l’évasion sociale

Un manque à gagner de cotisations sociales de l'ordre de 6,1 à 7,4 Milliards d'euros

La branche recouvrement est un acteur averti de la fraude aux finances publiques. Afin d'évaluer son ampleur, elle déploie depuis plusieurs années, une démarche pragmatique de terrain, visant à disposer d'une quantification et d'une mesure de sa prévalence sur l'ensemble du teritoire. Cette démarche réalisée par secteur d'activité socio-économique, sur la base de contrôle aléatoires, lui permet d'agréger progressivement les données.
Dans ce cadre, l'Acoss a procédé, en avril 2016, à une évaluation du montant de cotisations et contributions sociales étudiées sur le champ des entreprises du secteur privé affiliées au régime général. Ce ''manque à gagner'' est pour l'essentiel lié à des pratiques frauduleuses, notamment associées à du travail dissimulé. Mais il est aussi lié à diverses irrégularités déclaratives dont l'intentionnalité de fraude n'est pas forcément avérée. Il s'agit donc davantage d'une évaluation de l'évasion sociale'' que d'une évaluation de la fraude au prélèvement social stricto sensu. 

Note d'étude et résultats '' Evaluation de l'évasion sociale'' - Avril 2016.

Le travail illégal fragilise les fondements de notre économie et de notre modèle social

Les phénomènes de fraude décelés recouvrent schématiquement trois réalités :
- la fraude de faible intensité, notamment liée aux activités saisonnières, détournements de l’entraide familiale ou du bénévolat, dévoiements du statut de l’auto-entrepreneur,
- les situations usuelles de travail dissimulé dont l’infraction caractérisée relève de la minoration d’heures, la dissimulation partielle ou totale d’activité et/ou de salariés,
- la fraude majeure pouvant, par la complexité du mécanisme, être liée à des enjeux financiers élevés et/ou une dimension internationale.

Des approches spécifiques

La branche agit à plusieurs niveaux en adoptant pour chacune des situations observées une approche spécifique. D’une part, elle poursuit le renforcement des contrôles dans tous les secteurs d’activités, en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses actions de contrôle vers les situations identifiées « à risque ». Une démarche qu’elle conjugue avec une politique active de prévention, pour afficher sa visibilité sur tout le territoire et lutter ainsi contre les fraudes de faible intensité. D’autre part, elle intensifie les coopérations et le partenariat avec différents organismes et experts comme l’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal, les Direccte, les directions du contrôle fiscal, des universités et le secteur de la recherche,… pour lutter contre la fraude à grande échelle, caractérisée par des enjeux financiers élevés et des montages et organisations de plus en plus sophistiqués.

Un progrès continu

Le montant des redressements liés à l’activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé s’élève à plus de 460 millions d’euros. Soit un tiers des redressements globaux.  En hausse de 15% par rapport à 2014.

Les projets législatifs et réglementaires sont venus successivement enrichir le corpus juridique de la lutte contre la fraude. Ces mesures procèdent en effet de la volonté des pouvoirs publics de renforcer les actions de contrôle en favorisant, dans les situations frauduleuses constatées, la mise en œuvre de dispositifs de sanctions financières renforcées. En 2015, les corps de contrôle de la branche recouvrement ont procédé à 2 315 annulations de réductions et exonérations par exemple.

 

Les chiffres clés (données 2015)

 

5 610 opérations ciblées LCTI
2 228 procès-verbaux établis par les Urssaf et CGSS
1 629 exploitations de PV partenaires
462 millions € de redressements de cotisations LCTI
2 315 cas d’annulation de réduction de charges sociales
27,8 millions € d’annulation de réductions de charges

Pour aller plus loin

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Mis à jour le 15/04/2016