Caisse nationale du réseau des Urssaf

Lutter contre l’évasion sociale

Un manque à gagner de cotisations sociales de l'ordre de 6,1 à 7,4 Milliards d'euros

La branche recouvrement est un acteur averti de la fraude aux finances publiques. Afin d'évaluer son ampleur, elle déploie depuis plusieurs années, une démarche pragmatique de terrain, visant à disposer d'une quantification et d'une mesure de sa prévalence sur l'ensemble du territoire. Cette démarche réalisée par secteur d'activité socio-économique, sur la base de contrôle aléatoires, lui permet d'agréger progressivement les données.
Dans ce cadre, l'Acoss a procédé, en avril 2016, à une évaluation du montant de cotisations et contributions sociales étudiées sur le champ des entreprises du secteur privé affiliées au régime général. Ce ''manque à gagner'' est pour l'essentiel lié à des pratiques frauduleuses, notamment associées à du travail dissimulé. Mais il est aussi lié à diverses irrégularités déclaratives dont l'intentionnalité de fraude n'est pas forcément avérée. Il s'agit donc davantage d'une évaluation de l'évasion sociale'' que d'une évaluation de la fraude au prélèvement social stricto sensu. 

Note d'étude et résultats '' Evaluation de l'évasion sociale'' - Avril 2016.

Le travail illégal fragilise les fondements de notre économie et de notre modèle social

Les phénomènes de fraude décelés recouvrent schématiquement trois réalités :
- la fraude de faible intensité, notamment liée aux activités saisonnières, détournements de l’entraide familiale ou du bénévolat, dévoiements du statut de l’auto-entrepreneur,
- les situations usuelles de travail dissimulé dont l’infraction caractérisée relève de la minoration d’heures, la dissimulation partielle ou totale d’activité et/ou de salariés,
- la fraude majeure pouvant, par la complexité du mécanisme, être liée à des enjeux financiers élevés et/ou une dimension internationale.

Des approches spécifiques

La branche agit à plusieurs niveaux en adoptant pour chacune des situations observées une approche spécifique. D’une part, elle poursuit le renforcement des contrôles dans tous les secteurs d’activités, en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses actions de contrôle vers les situations identifiées « à risque ». Une démarche qu’elle conjugue avec une politique active de prévention, pour afficher sa visibilité sur tout le territoire et lutter ainsi contre les fraudes de faible intensité. D’autre part, elle intensifie les coopérations et le partenariat avec différents organismes et experts comme l’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal, les Direccte, les directions du contrôle fiscal, des universités et le secteur de la recherche,… pour lutter contre la fraude à grande échelle, caractérisée par des enjeux financiers élevés et des montages et organisations de plus en plus sophistiqués.

Les  enjeux qui se dessinent sur l’économie numérique illustrent les défis posés à la branche d’adapter sa stratégie de contrôle à l’évolution des formes d’évasion sociale : c’est pourquoi l’objectif a été de se mettre en mouvement en 2016 pour lancer des contrôles sur les plateformes numériques dès 2017.

Un progrès continu

Le montant des redressements liés à l’activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé s’élève à plus de 555 millions d’euros. Soit un tiers des redressements globaux.  En hausse de xx% par rapport à 2015.

Les projets législatifs et réglementaires sont venus successivement enrichir le corpus juridique de la lutte contre la fraude. Ces mesures procèdent en effet de la volonté des pouvoirs publics de renforcer les actions de contrôle en favorisant, dans les situations frauduleuses constatées, la mise en œuvre de dispositifs de sanctions financières renforcées.

 

Les chiffres clés (données 2016)

 

7 000 opérations ciblées LCTI
555 M€ de redressements de cotisations LCTI
53 000 entreprises visitées dans le cadre des actions de prévention et de recherche de travail dissimulé

Pour aller plus loin

Mis à jour le 31/05/2017

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites et pour vous permettre de partager des contenus de notre site via les réseaux sociaux. Pour en savoir plus.

x