Caisse nationale du réseau des Urssaf

Le contrôle : une recherche de qualité et d’efficacité maximale

Le contrôle, moment clé dans la vie de l’entreprise, est la contrepartie naturelle du système déclaratif. Il garantit l’équité de traitement entre les cotisants par une présence régulière et organisée sur le territoire, et couvre le risque de déclaration erronée de manière efficace.

Garantir l’égalité de traitement entre les cotisants

Le contrôle constitue l’action majeure de sécurisation et de couverture du risque d’irrégularités déclaratives, fortuites ou intentionnelles. Il s’agit de garantir le financement de la Sécurité sociale par une action de vérification a posteriori, auprès des employeurs.

Dans une économie où les diverses cotisations et contributions constituent une composante importante des coûts de production des entreprises, l’activité de contrôle contribue à garantir l’égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d’une réelle concurrence. Elle permet également de préserver les salariés dans la plénitude de leurs droits et favorise la maîtrise des dispositifs législatifs et réglementaires par le cotisant et ses partenaires.

Des procédures adaptées aux situations

La politique de contrôle s’inscrit dans le cadre d’un exercice délicat alternant sécurisation / prévention quand l’action a vocation à corriger une simple erreur ou irrégularité et répression/sanction en cas de situations de fraude présumée. Dans tous les cas, toute procédure de contrôle reste attachée au respect du droit des cotisants dans le cadre d’une procédure contradictoire prévue par les textes légaux.

Une planification équilibrée

La planification des contrôles vise à trouver un équilibre entre une présence forte et équitable du réseau des Urssaf auprès des cotisants (taux de couverture du fichier) et le ciblage sur des enjeux les plus importants (taux de redressement.

Le niveau de vérification est adapté à la situation de l’entreprise en choisissant le type d’actions le plus pertinent et en ajustant les moyens à engager. Il existe plusieurs types d’actions de contrôle. Les contrôles sur pièces sont réservés aux très petites entreprises jugées à moindre risque. Les contrôles comptables d’assiette (vérification complète de la situation) sont engagés pour les entreprises présentant un risque d’erreur plus élevé. Toutefois, une partie du plan de contrôle reste tirée de façon aléatoire pour garantir l’équité de traitement.

Un progrès continu

En 2016, plus de 1,48 milliard d'euros ont été régularisés, par les actions de contrôle comptable d’assiette, sur place ou sur pièces. Cette régularisation est à charge mais aussi à décharge : 167 millions d'euros ont été restitués au profit des cotisants.

Les mécanismes de ciblage toujours plus pertinents favorisent l’amélioration des résultats. Cela suppose une connaissance approfondie des cotisants, de leurs pratiques et de leur organisation. Dans cette optique, les données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) sont de nature à constituer une véritable source de progrès dans l’exercice de détection et de traitement des risques. Le réseau a lancé, sur une cible de PME, à l’échelle du territoire, une expérimentation pour croiser les données relatives à l’entreprise et à son comportement déclaratif avec celles, individuelles, des salariés. Les premiers résultats sont encourageants et nous engagent à développer de nouvelles approches à la faveur de la généralisation de la DSN.

 

Les chiffres clés (données 2016)

 

1,48 Md€ de régularisation dont 1,31 Md€ de redressements et 167 M€ de restitutions.
75 000 contrôles comptables d’assiette sur place
52 200 contrôles sur pièces
52 % des cotisations déclarées contrôlées sur 4 ans (cumul 2013 à 2016)

 

Pour aller plus loin

Mis à jour le 31/05/2017

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