Caisse nationale du réseau des Urssaf

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Editeur

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)

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Gabrielle HOPPE

Hébergeur

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Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance […] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. » Etant précisé que « le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros ».

 

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Mis à jour le 28/04/2014

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