Caisse nationale du réseau des Urssaf

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017)

Saisi par le Ministre chargé de la Sécurité sociale et par le Ministre chargé du Budget en application de l’article 200-3 du code de la Sécurité sociale, le conseil d’administration de l’Acoss, dans sa séance du 28 septembre 2016, a examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 sur lequel il a émis un avis majoritairement défavorable.

Outre différents dispositifs techniques impactant le recouvrement et visant à l’équilibre des recettes et des dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, au titre de 2015, 2016 et 2017, le PLFSS pour 2017 prévoit, notamment, des mesures relatives à :

- la modification du dispositif d’exonération applicable dans les Bassins d’emploi à redynamiser et au titre de l’ACCRE (article 6) ;
- la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants à très faibles revenus (article 8) ;
- la réforme du pilotage du recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants (article 9) ;
- l’économie collaborative (article 10) ;
- la clarification du rôle et les responsabilités des tiers-déclarants en matière sociale (article 12) ;
- la lutte contre le travail illégal.

Chiffres clés

La gouvernance du réseau des Urssaf :

 

  • 1 Conseil d’administration national
  • 29 Conseils d’administration locaux (22 Urssaf régionales - 4 caisses générales de sécurité sociale aux Antilles, en Guyane et à la Réunion - 1 caisse de sécurité sociale à Mayotte - 1 caisse commune de Sécurité sociale en Lozère - 1 caisse maritime d’allocations familiales)
  • 86 conseils départementaux
  • 7 conseils d’administration de centres informatiques inter-régionaux
Mis à jour le 06/10/2016